Loi n° 86-08
· ج.ر عدد 26 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 6
Sont abrogées les dispositions du 2º de l'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées.