Article 59

L'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est complété et rédigé comme suit: < Art. 153. - Subséquemment... .... ..... (sans changement) ...............

De même, sont dévolus auxdites collectivités locales, les moyens roulants conçus spécialement pour le transport de personnes, détenus par les entreprises et institutions assurant le transport de leurs travailleurs à titre accessoire à leurs activités principales de production ou de service.

Ils ne peuvent .... (le reste sans changement)....