Article 4

L'article 81 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: < Art. 81. - Le débiteur qui paie les sommes cfdessus aux sociétés étrangères, est tenu d'effectuer, au moment de leur paiement, la retenue à la source.

La retenue est calculée par application au montant net du taux prévu à l'article 80, paragraphe II.

Ce montant net est déterminé en appliquant au montant brut desdites sommes, une déduction forfaltaire égale à 20% au titre des dépenses professionnelles.

Toutefois, ce taux d'abattement n'est pas applicable aux rémunérations visées au (d) de l'article 80 ci-dessus.

Le montant de la retenue .... (le reste sans changement) ......... >.