Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 42
L'article 128 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 * portant loi de finances pour 1986 est modifié et rédigé comme suit
Art. 128. - Il est ouvert pour 1986, pour le fina cement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de cinquante neuf milliards cing cent millions de dinars (59.500.000.000 DA) pour len dépenses de fonctionnement, réparti, par départe ment ministériel conformément à l'état B, annexe à la présente loi; 2°) un crédit de quarante cinq milliards cent cinquante millions de dinars (45.150.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan anuel, réparti par secteur conformément à l'état annexé à la présente loi».