Article 41

L'article 123 de la loi n° 85-09 du 20 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 est modifié et rédigé comme suit < Art. 123. - Conformément à l'état As annext à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget géné ral de l'Etat pour 1986 sont évaluées à quatre vingt dix milliards six cent cinquante millions de dinars (90.650.000.000 DA) >:

Section IE Dépenses