Article 40

Sont abrogées les dispositions des articles 71-15 et 71-16 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, relatives aux importations par envois postaux en contre-remboursement.

IIème PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT