Loi n° 86-08
· ج.ر عدد 26 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions fiscales diverses
Article 28
L'article 14 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 14. -- L'adhésion aux associations et fédérations de chasse ne donne lieu à la perception d'aucune cotisation ni autre droit >