Article 27

L'article 13 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 relative à la chasse est modifié et rédigé comme suit a

• Art. 13. - La délivrance ou la validation du permis de chasse donne lieu à la perception par l'Etat, d'un droit de timbre déterminé par la lol.

En outre, le titulaire du permis de chasse doit, pour chaque campagne cynégétique à laquelle il prend part, s'acquitter auprès des receveurs des contributions diverses, d'un droit dit Droit cynégétique dont le montant est déterminé par la loi de finances >.