Article 24

L'article 422 du code des impôts Indirects est - modifié et rédigé comme suit:

Art. 422. Le gas-oil peut bénéficier du

- droit intérieur de consommation taux réduit du lorsqu'il est employé à des usages prévus par le présent code.

Pour être admis au tarif réduit visé à l'alinéa ci-dessus, le gas-oil doit être employé sans modification ni transformation et doit remplir les conditions suivantes :

(le reste sans changement) .......... ..........