Loi n° 86-08
· ج.ر عدد 26 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section IV — Taxe sur le chiffre d'affaires
Article 23
Les articles 411 à 421 figurant au chapitre III intitulé « Dégrèvement - Detaxation - Essence agricole du code des impôts indirects sont abrogés.
