Article 17

L'article 23 du code des taxes sur le le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit

Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20%.

Toutefois, il est falt application:

I).... (sans changement) II) ...... (sans changement ...............

III) (sans changement) .......

IV) (sans changement) ....... ) (sans changement) ......

VI)... sans changement VII) d'un taux de 77 % pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après:

N° du tarif douanter Désignation des produits Ex. 24-02 Cigarettes VIII) d'un taux de 80 % pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-après:

N° du tarif douanier Désignation des produits 22-08 Bières