Article 16

Le titre X ter du code du timbre est modifié et rédigé comme suit:

TITRE X ter Art. 147 septiès A. - La possession des yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voille, avec ou sans moteur auxiliaire, est assujettie à une taxe annuelle suivant les tarifs fixés au tableau ci-après a JAUGE Montant. de la taxe Comprise entre 1 tonneau et inférieure à 2 tonneaux ...... 500 DA Egale à 2 tonneaux et inférieure à 3 tonneaux 1.000 DA ...

Egale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux ... .......... .. 2.000 DA Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux 8.000 DA ...

Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux 10.000 DA .............

Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux 14.000 DA 20 tonneaux et plus ..... 20.000 DA Les embarcations immatriculées au nom des associations sportives ainsi que celles destinées à l'entretien et à l'exploitation des ports, sont exemptées de cette taxe.

Art. 147 septiès B. - (le reste sans changement) .............