Article 13

Il est ajouté au code du timbre un article 142 ter ainsi conçu:

Art. 142 ter. - Les grilles du pari sportif algérien sont soumises à une taxe uniforme perçue sur le compte du budget général sous forme d'un timbre fiscal apposé et oblitéré sur la formule délivrée et dont le montant est fixé à deux (2) dinars >.