Article 119

Les affiches peintes et généralement toutes les affiches apposées dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur une construction, ni sur un mur, autrement dit les affiches autres que celles imprimées ou manuscrites sur papier, sont soumises, par périodes annuelles, à un droit de timbre de 50 DA par mètre carré et de 100 DA au-delà d'un mètre carré et sans limitation.

Le droit de timbre afférent aux périodes annuelles est acquitté dans le mois du commencement de chaque période.

Art: 120. Toute infraction aux dispositions de l'article 119 - et toute contravention aux dispositions légales et réglementaires déterminant le mode d'application des dispositions dudit article, sont punies d'une amende de 50 DA à 250 DA, sans préjudice du paiement des droits dont le trésor a été lésé.

Le paiement de la taxe et des amendes peut être poursuivi solidairement contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée et l'entrepreneur d'affichage.