Loi n° 86-08
· ج.ر عدد 26 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section II — Affiches sur papier ordinaire imprimées cu manuscrites
Article 115
L'imprimeur d'une affiche en contravention est punt d'une amende de 50 DA à 250 DA solidairement avec l'auteur de l'affiche.
