Article 113

Les contraventions aux articles 111 et 112 sont constatées par des procès-verbaux rapportés soit par les préposés des services fiscaux, soft par les commissaires, gendarmes et tous les autres agents de la force publique.

F Art. 114. - Les affiches soustraites à l'impôt du timbre sont lacérées.

Les imprimeurs sont responsables des droits de timbre des affiches sorties de leurs presses quand les auteurs desdites affiches ne sont pas désignés par le texte imprimé ou quand ce texte désigne comme tels, des groupements ou collectivités autres que les collectivités locales et les organismes à caractère humanitaire.

Les afficheurs sont, en outre, condamnés aux peines contraventionnelles déterminées par l'article 459 du code pénal.