Article 111

Le papier pour affiches n'est pas fourni par l'administration. Le droit de timbre des affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, est acquitté avant l'affichage par apposition de timbres mobiles.

Sont considérées comme non timbrées, les affiches sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par les dispositions légales et réglementaires ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.

En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres concernant les actes, pièces et écrits non timbrés peuvent leur être appliquées.