Article 110

Les affiches sur papier ordinaire, Imprimées ou manuscrites, sont assujetties à un droit de timbre dont la quotité est fixée de la manière suivante : pour les affiches dont la dimension ne dépasse pas un mètre carré : 10 DA;

- au-delà de cette dimension, et sans limitation : 15 DA.

Les auteurs des affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites encourent une amende de 50 à 250 DA par chaque exemplaire apposé sans avoir été préalablement timbré ou revêtu de timbres mobiles régulièrement oblitérés.