Article 10

Il est ajouté un titre V au code du timbre, intitulé Timbres des affiches » :

REPUBLIQUE ALGERIENNE - 717 : TITRE V TIMBRES DES AFFICHES Section I Généralités Art. - 109. Les affiches, autres que celles du Parti du Front de libération nationale (F.L.N.), de l'Etat et des collectivités locales et celles à caractère humanitaire, sont assujetties au timbre.