Article 9

L'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 15 rédigé comme suit: < Art. 8. 15°) Les unités des entreprises socialistes produisant des biens ou produits destinés à l'exportation bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur la partie des ventes à l'exportation, à l'exclusion des hydrocarbures et de leurs dérivés immédiats figurant sous les positions du tarif douanter 27-07, 27-09. 27-10, 27-11, 27-12, 27-13, 27-14, 29-01, 29-02 et 29-03.

Le montant du bénéfice exonéré est déterminé au prorata du chiffre d'affaires provenant des ventes destinées directement à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total réalisé par les unités ci-dessus.

Bénéficient également et dans les mêmes conditions de l'exonération visée ci-dessus, les entreprises du secteur privé ».