Article 99

L'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en son alinéa (e) comme suit : < Art. 109. Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé comme suit …

e) concerts, cabarets d'auteurs, cirques, spectacles de variétés, théâtres, attractions et jeux d'adresse divers, jeux et spectacles forains, spectacles, jeux et divertissements de toutes catégories, à l'exception de ceux donnés dans l'enceinte des parcs zoologiques et des loisirs et des projections de films, donnés… (le reste sans changement) 10. … …