Article 98

Le c) du 3º de l'article 98 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit

Art. 98. Il est perçu au profit des communes une taxe unique globale sur les prestations de services frappant; 1°)....... (sans changement) ........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1335 2°) .....(sans changement) 3°) Les affaires faites: )............(sans changement)......... b)................. (sans changement)............

c) par les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente dans les conditions prévues par la législation en vigueur de terrains leur appartenant, à l'exclusion des personnes qui réalisent des immeubles à usage principal 'd'habitation au titre d'opérations de promotion immobilière dans les conditions fixées par l'article 242-P du code des impôts directs et taxes assimilées.... .. ........... (le reste sans changement)...