Article 97

L'article 36, II, du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

Art. 36, II.

Les redevables acquittant l'impôt d'après leurs livraisons ou leurs débits peuvent se libérer au moyen d'obligations cautionnées dont les conditions et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire ».