Article 96

Le dernier alinéa de l'article 31 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit: < Art. 31. - Les redevables non soumis au régime de l'évaluation administrative... peuvent, en outre, être tenus de déclarer à l'administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail visées à l'article 14, A-1° ci-dessus, réalisées au cours de l'année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ».