Article 95

Le paragraphe 1º de l'article 14-A du taxes - sur le chiffre d'affaires est complété code des par un alinéa ainsi rédigé : < Art. 14-A. 1.

Toutefois, nonobstant les dispositions qui précèdent, les ventes en gros faites par les ateliers de production relevant d'associations pour handicapés agréées bénéficient de la réfaction de 15% prévue ci-dessus».