Article 94

L'article 12-11- B du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

« Art. 12. Ouvrent droit à la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14. B ci-après: 1°) les achats ou importations. ..........

(sans changement) .......... 2°) les achats, importations ....... ..... ..... (sans changement) ..............

I) les redevables visés .........

(sans changement) ..... ..

II) sont susceptibles de bénéficier du droit à déduction prévu ci-dessus, les biens neufs autres que ceux visés à l'article 12-1° du présent code, acquis pour les besoins de l'exploitation et utilisés à la fabrication de produits passibles de la taxe unique globale à la production et qui figurent sur la liste ci-après :

A) Investissements immobiliers (le reste sans cahngement)............. ...... .....

B) Investissements mobiliers:

1) installations industrielles, machines et engins de production et de manutention, tels que : matériels spécialement conçus pour les besoins.

(sans changement) ......... ..

- matériels der différents corps de............... .... (sans changement) ...............

- appareils de levage et de manutention. ........ .. (sans changement) ...... ....... engins spécialisés....... ...) (sans changement) ...... ..... ;

- matériels ferroviaires..... 이 (sans changement) .. 이 ;

- tracteurs, moto-bennes.. (...) (sans changement) ... ; véhicules hors-gabarit...

(sans changement) ..... از .... véhicules uilisés au transport des marchandises, camions, voitures, wagons, remorqueurs, chalands, caissons flottants, tracteurs roulants, multi-bennes, bennes auto-chargeuses, remorques, semi-remorques, coal-robot, matériel ferroviaire sur voie normale y compris les draisines utilisées indifféremment sur rail ou sur route pour la traction et le transport, véhicules servant d'habitation, de cantine, de bureau sur les chantiers, camions désimmatriculés, même équipés pour fonctionner au gas-oil;

- machines outils de tous ordres.... .....

(le reste du 1º sans changement) ........; ........ 2°) équipements des services sociaux............

(le reste sans changement) .......... ........ 3°) Sont exclus du bénéfice de la déduction financière: *

- les véhicules particuliers de tourisme et les véhicules utilisés au transport des personnes;

- les objets de mobiliers: meubles, quel que soit le lieu où ils sont placés.. ........ (le reste du 3º sans changement)....