Article 92

L'article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 est modifié et rédigé comme suit : < Art. 59.- Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les personnes atteintes à titre civil d'une paraplégie ou ayant subi l'amputation des deux (2) membres inférieurs peuvent acquérir, tous les sept (7) ans, un véhicule automobile spécialement aménagé en usine, en exonération des droits et taxes auprés de l'organisme détenteur du monopole ou directement, sans palement et sans formalités du commerce extérieur. -Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé du commerce fixera les modalités d'application du présent article ».