Article 91

Le 2º de l'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un (e) rédigé comme suit : < Art. 4. - Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale à la production: 1*) (sans changement). 2°) a) (sans changement) …

b) (sans changement)

c) (sans changement) …

d) (sans changement) …

e) les affaires consistant dans la construction d'immeubles à usage principal d'habitation réalisés par ou pour le compte du souscripteur à des opérations de promotion immobilière, lorsque ledit souscripteur remplit les conditions prévues à l'article 242 P du code des impôts directs et taxes assimilées. [ (le reste sans changement) ».