Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section III — Timbre
Article 89
Le 2ème alinéa de l'article 285 du code du timbre est modifié comme suit: < Art. 285. Sont dispensés du timbre .......... .........
Les obligations cautionnées... sont dispensées du droit proportionnel prévu à l'article 83 du présent code ».
