Article 86

L'article 168 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

Art. 168. Sont exempts de la formalité du timbre: 1°) les pièces produites............. ...... 2°) les registres servant à la rédaction des actes faits dans le cadre de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille ».