Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section III — Timbre
Article 85
L'article 150 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 150. Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires sont visés pour timbre en débet ».
