Article 82

L'article 143 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

Art. 143. Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des permis de conduire internationaux visés par le code de la route, fixé à 100 DA est acquitté au moyen de l'apposition, sur chacun de ces titres, d'un timbre mobile d'un montant équivalent.

Ces documents ne sont pas soumis au timbre de dimension.

Les contraventions aux dispositions du présent article sont constatées et punies comme les contraventions en matière de timbre de dimension ».