TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section III — Timbre
Article 81
L'article 142 bis du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: << Art. 142 bis. La délivrance et le renouvellement de l'autorisation de travail temporaire et du permis de travail, institués dans le cadre de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relatives aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers, sont assujettis, pour la durée de leur validité, à la perception, par apposition d'un timbre fiscal, d'une taxe de 100 DA pour l'autorisation temporaire et de 200 DA pour le permis ».