Article 7

Le paragraphe & de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifit et rédigé comme suit:

« Art. 8. 8°) Les entreprises agréées dans le cadre de la loi relative à l'investissement économique privé national bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période allant de une à cinq années à compter de la mise en exploitation de l'activité agréée ».