Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section III — Timbre
Article 75
L'article 83 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 83. Est fixé à 0,50 DA pour 100 DA ou fraction de droit proportionnel de timbre applicable (le reste sans changement) ....».
