Article 70

Le ler alinéa de l'article 43 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: < Art. 43. - Pour permettre le contrôle des déclarations d'impôts et la recherche des omissions ou des fraudes qui auraient pu être commises dans le délai de la prescription, tout commerçant est tenu de représenter à toute réquisition des agents du trésor (le reste sans changement) ..........». ..........