Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section III — Timbre
Article 69
L'expression «Bureau des hypothèques» figurant aux articles 26 et 228-1º, 3º, 4° et 5° du code du timbre est remplacée par celle de Conservation foncière ».
