Article 68

L'article 18 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : < Art. 18. Il est prononcé une amende de 10 à à 100 DA: 1°) pour contravention par les particuliers aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, 2°) pour chaque acte sous signature privée en contravention aux articles 12 et 13 ci-dessus, 3°) pour contravention à l'article 15.

Les contrevenants, dans tous les cas ci-dessus, payent en outre les droits de timbre.

Toute contravention aux articles ci-dessus par les fonctionnaires publics est constatée par procès-verbal >.