Article 65

L'article 353-5, 1°) du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 353.-5 Sont également dispensés de la taxe prévue à l'article - 353-2 ci-dessus : 1°) Les inscriptions et radiations des hypothèques au profit de la banque en garantie des prêts que cet organisme est autorisé à consentir au secteur agricole : ....

(le reste sans changement)............ .........