Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 63
L'article 284 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :
Art. 284. - Les dispositions des articles 302, 334, 335 et 336 du présent code sont applicablés en matière de législation des allocations familiales ».
