Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 62
L'expression du code de l'enregistrement figurant à l'article 267 ter du code de l'enregistrement est remplacée par celle de <<< du présent code >.
