Article 60

L'article 258 du code de l'enregistrement est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Art. 258. ...

I- .. sans changement II - .......... sans changement III - sans changement ........

IV - .... sans changement V - ............ sans changement.

VI. - Sont, par ailleurs, exemptés dudit droit de mutation, à titre onéreux, au taux de 10%, les actes portant vente d'immeubles ou fractions d'immeubles à usage principal d'habitation réalisés au titre d'opérations de promotion immobilière suivant les conditions définies à l'article 242, P, du code des impôts directs et taxes assimilées. Cette exonération ne bénéficie pas plus d'une seule fois à la même personne sauf lorsque le produit de la vente falt l'objet d'un remplot dans l'acquisition d'un Immeuble ou fraction d'immeuble à usage principal d'habitation réalisé au titre des opérations de promotion immobilière susvisées.