Article 59

Le 3ème alinéa du § I de l'article 258 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 258. 1. Sont exemptées… Le bénéfice de cette disposition… Bénéficient également de cette exonération et dans les mêmes conditions, les acquisitions immobilières faites par les organismes publics habilités en matière d'aménagement foncler ».