Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 56
L'article 206 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit: 1 <Art. 206. - Les actes énumérés aux articles 208 à 212 du présent code sont enregistrés et les droits payés suivant les quotités fixées par lesdits articles >.
