Article 54

Le 2ème alinéa de l'article 180 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit

« Art. 180.

Ils ne peuvent non plus suspendre...... En cas de refus, il peut conserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme, sauf répétition, s'il y a liey. ... ...... >.