Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 46
Le 2ème alinéa de l'article 136 du code de l'enregistrement - est modifié comme suit :
Art. 136. - Indépendamment .....
(sans changement).. ...
Mention expresse de cette lecture est obligatoirement faite dans l'acte ».
