Article 461

Lorsque la mauvaise foi est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 460 sont majorés de : -20% si le montant des droits n'excède pas la moitié des droits réellement dus; -40%. si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits dus ; -100% quelle que soit l'importance de ces droits si le redevable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses.