Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE I — REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE (Bénéfices industriels et commerciaux et taxe sur l'activité professionnelle)
Article 460
Lorsque le contribuable tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 457-12, déclare des bases ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits éludés est majoré de dix pour cent (10%).
