Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 45
Le 3ème alinéa de l'article 125 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit:
Art. 125. - Il est fait mention.......... ..... .............(sans changement)............
Pareille mention... .. (sans changement)......
Chaque contravention est constatée par procès-verbal >.
