Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Section II — Enregistrement.
Article 44
Le ler alinéa de l'article 124 du code REPUBLIQUE ALGERIENNE 1329 Toute infraction à la règle énoncée à l'alinéa ci-dessus est constatée par procès-verbal.
Sont exemptés ............(le reste sans changement).............
